APRES L'ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse décide des cotisations et prestations permettant de respecter le budget voté par le Parlement. ».
Il est nécessaire de donner une réelle autonomie à la CNAV permettant aux partenaires sociaux d'assumer leurs responsabilités.