ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CENSI
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le b) du 2° du A du I de cet article par les mots :
« et pour chaque organisme concourant au financement des régimes, les tableaux d’équilibre comprenant les soldes cumulés des années antérieures ».
Cet ajout donne une information plus exacte aux parlementaires de la situation financière des organismes et des régimes de sécurité sociale.
Par exemple, la situation du FFIPSA doit tenir compte du solde débiteur du BAPSA à la fin 2004 (1 milliard d’euros + 1,4 milliard d’euros au titre de la mensualisation des retraites des exploitants agricoles).