Eu égard à l’intégration de l’ensemble du financement du régime des exploitants agricoles en loi de financement (suppression du BAPSA et création du FFIPSA) et du régime des salariés agricoles, il apparaît nécessaire de saisir pour avis l’organe central gérant les régimes des exploitants et des salariés agricoles des projets de loi de financement. Le présent amendement modifie en conséquence les dispositions inscrites dans le code rural. Afin de garantir le respect du calendrier très strict, eu égard aux délais de dépôt pour le Gouvernement du projet sur les bureaux des assemblées, le présent amendement fait référence aux dispositions applicables aux caisses nationales du régime général et à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole rendra ainsi un avis dans un délai d’urgence de sept jours francs. L’avis dûment motivé sera transmis au Parlement.