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APRES L'ART. 6
N° 221
ASSEMBLEE NATIONALE
27 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 221

présenté par

MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

« Le Gouvernement propose au printemps un projet de loi d'orientation, définissant les priorités de santé publique définies par le Conseil national de santé, émanation des conseils régionaux de santé composés de tous les acteurs de santé et élus par collèges. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un projet de loi d'orientation est aujourd'hui nécessaire pour définir les priorités de santé publique à partir du Conseil national de santé, émanation des conseils régionaux, élus par collèges.

Ces priorités seront financées à l'automne par la loi de financement de la sécurité sociale.

Cette régionalisation permettra de développer une politique de santé de proximité, de partir des besoins réels estimés à partir des travaux des observatoires régionaux et de définir une vraie politique de prévention et d'éducation de la santé en rendant chacun acteur et responsable.