LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le premier alinéa du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Approuve l’annexe prévue au 6° du II de l’article L.O. 111-4 ».
Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s’inscrit dans la logique exclusive de maîtrise comptable portée par le gouvernement.
Il convient au contraire de prendre en compte l’évolution des besoins de la population en matière de santé publique, et face à celle-ci des soins financés à travers l’ONDAM.
Plus largement se pose inévitablement la question du périmètre de l’ONDAM lui-même face à l’effort national en matière de santé.
Il est notamment indispensable que le Parlement se prononce sur le rapport existant entre la consommation de soins et biens médicaux et la dépense effectivement remboursée aux ménages et sur les facteurs qui influencent le niveau de ce ratio.