Contrairement à l’engagement solennel pris par le ministre durant les débats visant à l’adoption de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, le principe de la compensation intégrale par l’Etat des mesures des exonérations et réductions de recettes de la Sécurité sociale posé au niveau législatif ordinaire par la loi « Veil » du 25 juillet 1994 n’est pas inscrit dans le projet de loi organique.

Cet engagement avait pourtant été pris au Sénat dans des termes clairs : « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il doit permettre notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l’article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Veil (…) Ainsi, l’autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasiment constitutionnelle… ».

Faute d’inscription directe du principe de compensation, il est ici proposé que l’annexe adoptée à l’initiative du groupe socialiste du Sénat, fasse l’objet d’un vote du Parlement afin que sa portée normative soit reconnue.