La place réservée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi qu’à sa recette la CRDS reste largement ambiguë dans le projet de loi organique.

Ceci est d’autant plus surprenant que le recours à la dette sociale a été le principal outil actionné par le gouvernement dans le cadre de la loi sur l’assurance maladie, sans d’ailleurs que cet usage ne permette de couvrir les besoins de financement identifiés à terme en matière notamment d’assurance maladie.

Il est proposé de clarifier cette question en prévoyant que les recettes de celle-ci seraient bien prévues en première partie de la loi de financement.