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ART. PREMIER
N° 229
ASSEMBLEE NATIONALE
2 mai 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 229

présenté par

MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Compléter le a) du 2° du A du I de cet article par les mots :

« à l’amortissement de leur dette, ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La place réservée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi qu’à sa recette la CRDS reste largement ambiguë dans le projet de loi organique.

Ceci est d’autant plus surprenant que le recours à la dette sociale a été le principal outil actionné par le gouvernement dans le cadre de la loi sur l’assurance maladie, sans d’ailleurs que cet usage ne permette de couvrir les besoins de financement identifiés à terme en matière notamment d’assurance maladie.

Il est proposé de clarifier cette question en prévoyant que les recettes de celle-ci seraient bien prévues en première partie de la loi de financement.