La mise sur le même plan d’un compte rendu de mise en œuvre de dispositions votées, et d’un objectif particulier fixé dans le cadre de la loi organique conduit à une confusion sur le statut de la loi organique.

Celle-ci devrait, comme l’est la loi organique relative aux lois de finances, être un outil, un cadre, neutre par rapport aux politiques menées, quels que soient les qualificatifs a priori positifs choisis pour qualifier telle ou telle politique.

Il est donc proposé de s’en tenir à une formulation neutre visant uniquement un compte rendu de la mise en œuvre des dispositions votées.