LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 4° du II de cet article par l’alinéa suivant :
« Cette annexe est accompagnée d’un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu’elle détaille ».
Il est essentiel que les partenaires sociaux qui gèrent les caisses de sécurité sociales soient à même de formuler un avis sur les compensations des transferts de charge entre l’Etat et la Sécurité sociale et que cet avis accompagne l’annexe informant le Parlement.