ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. EVIN, Jean-Marie LE GUEN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le 5°bis du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Détaillant, sous la forme d’un tableau, les montants de l’intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l’Etat et les collectivités publiques ».
Cet amendement apporte une précision afin de garantir la clarté de l’information des parlementaires.