LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l’information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale ».
De la même manière que les « jaunes budgétaires » participent à l’information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir par une formule ouverte la possibilité, pour le Parlement notamment, la remise à son profit d’annexes générales sur toutes questions qu’il jugera nécessaires en matière de sécurité sociale.