LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les documents prévus au I et aux quatre premiers alinéas du II sont déposés et distribués avec le projet de loi de financement auquel ils sont annexés.
« Les documents prévus au II sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l’Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés ».
Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l’information et au contrôle du Parlement que si celui-ci dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu’ils éclairent son examen du projet de loi de financement.
Il convient donc de préciser la règle posée à l’article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.