LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. TERRASSE, BAPT, Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mme GÉNISSON,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – En vue de l’examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, sont présentés par le Gouvernement :
– un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population, et l’évolution à moyen terme des finances de la sécurité sociale, notamment en matière de dépenses des différentes branches et de l’ONDAM, et en matière de recettes affectées à la sécurité sociale.
– un rapport rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Ces rapports peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Cet amendement propose la définition d’une catégorie particulière d’« annexes » présentant la double caractéristique d’être remises avant le projet de loi de financement proprement dit et de pouvoir servir de base à l’organisation d’un débat devant le Parlement.
Il s’agirait, d’une part, d’un rapport permettant l’organisation, sur le modèle du débat d’orientation budgétaire, d’un débat d’orientation des comptes sociaux qui pourrait se tenir également au mois de juin.
Il s’agirait, d’autre part, d’un rapport reprenant les avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales de sécurité sociale, qui doivent permettre d’éclairer le Parlement.