LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Avant le premier alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La discussion de la première partie du projet de loi de financement est précédée d’un débat portant sur le rapport prévu au I de l’article L. O. 111-4 ».
Il est essentiel que le Parlement soit appelé à débattre du rapport décrivant les prévisions à moyen terme de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes.
La volonté exprimée par certains membres de la majorité de supprimer le vote prévu sur ce rapport en début de première partie de la loi de financement, arguant de l’absence de caractère normatif de son contenu, ne doit pas conduire à supprimer tout débat sur ce qui demeure une forme de cadrage pluriannuel de l’évolution des finances sociales.
Il est donc proposé de prévoir en tout état de cause un débat sur ce rapport, en préalable à l’examen du projet de loi proprement dit.