La restriction à l’extension des pouvoirs de contrôle de l’opposition que constituerait la rédaction retenue par le Sénat ne se justifie pas.

Les pouvoirs de rapporteur « flottant » confiés à un membre de l’opposition, avec un champ non prédéfini par les rapports existants, est une avancée démocratique.

Elle a été acceptée à ce stade sans restriction dans le cadre des lois de finances à la suite de l’adoption de l’amendement présenté initialement par Didier Migaud dans le cadre des mesures d’adaptation de la loi organique relative aux lois de finances.

Il ne serait pas justifié que les pouvoirs reconnus à l’opposition se trouvent bridés en matière de lois de financement de la sécurité sociale.