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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le 2° du B du I de cet article, après les mots :
« objectif national de dépenses d’assurance maladie »,
insérer les mots :
« , après avis de la Conférence Nationale de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte les innovations proposées par le rapport Coulomb qui, dans ses recommandations d’ordre général, expose qu’il convient d’opter pour une structure unique, placée auprès du ministère de la santé.