LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. EVIN, Jean-Marie LE GUEN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans la première phrase du 6° du II de cet article, après les mots :
« objectif national de dépenses d’assurance maladie »,
insérer le mot :
« médicalisé ».
Cet ajout vise à prendre en compte dans la loi organique l’idée émise dans le rapport Coulomb (Médicalisation de l'ONDAM. Rapport du groupe de travail de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale) rendu en mars 2003 d’un ONDAM médicalisé. Il s’agit de bien marquer la nécessité de prendre comme point de départ de la construction de l’ONDAM les déterminants fondamentaux des dépenses de santé dans lesquels s’inscrivent les objectifs et les priorités de santé publique pour ancrer cet ONDAM dans le domaine sanitaire.