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RT. 2
N° 247 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
2 mai 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 247 Rect.

présenté par

MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Avant le 1°A du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°AA – Présentant l’évolution des statistiques relatives aux accidents et maladies du travail et leur coût pour les comptes sociaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de prendre en compte le coût de la branche ATMP pour l’ensemble des coûts sociaux. Ces statistiques sont essentielles pour construire un ONDAM médicalisé mais aussi pour évaluer les efforts faits par le pouvoir exécutif dans la lutte contre ces faits qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises tout en alourdissant le poids des charges supporté par tous.