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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Avant le 1°A du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°AA Présentant l’évolution des systèmes de permanence des soins et le développement des réseaux de soins sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’évaluer annuellement l’organisation de notre PDS et son coût pour améliorer la construction de l’ONDAM médicalisé. Les transferts irrationnels de patients, « dans l’improvisation la plus totale » dénoncés par le rapport Coulomb doivent être combattus au profit d’une gestion en amont de ces transferts qui permette une meilleure prise en charge médicale des patients, ce qui ne peut qu’en réduire les coûts. Ainsi est prise en compte la coordination des soins avec notamment un point sur la mise en réseau des moyens médicaux sur le territoire.