LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Avant le 1°A du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°AA Présentant un tableau des politiques de prévention des risques médicaux et sociaux menées par les pouvoirs publics. »
Il s’agit d’évaluer les efforts d’anticipation de la survenue de risques. L’histoire du risque lié aux infections nosocomiales ou encore du risque lié à l’amiante incite notamment à renforcer les études épidémiologiques prospectives.
Ces études sont essentielles à la construction d’un ONDAM médicalisé.