LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Avant le 1°A du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°AA Présentant une évaluation de l’évolution des pratiques contractuelles de « bon usage des soins » ainsi que des pratiques de certification et d’habilitation des professionnels de santé. »
La construction d’un ONDAM médicalisé impose une évaluation attentive des pratiques médicales et paramédicales qui pèsent sur les comptes sociaux. Cette évaluation vise à affiner, comme le demande le rapport Coulomb, la connaissance des pratiques pour mettre en place des politiques de prise en charge des patients efficaces.