Pour assurer l’application sincère du principe posé par le présent amendement, il convient d’en avancer la date d’entrée en vigueur.

A défaut, la disposition proposée ne ferait que souligner l’hypocrisie totale de la majorité en matière de transfert « inquiétant et inéquitable » des déficits vers les générations futures, puisque, dans le même temps, elle procéderait à un tel transfert massif à travers les dispositions votées dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, et elle en condamnerait le principe pour l’avenir.

Il s’agit donc d’un sous-amendement de cohérence intellectuelle et politique.