LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
I. – Dans le 1° du B du I de cet article, après les mots : « par branche », insérer les mots :
« et par sous objectifs ».
II. – En conséquence, après le 1° du B du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les sous-objectifs correspondent à des ensembles cohérents d’actions visant à une modalité de prise en charge identifiée d’un risque sanitaire ou social. Leur création est d’initiative parlementaire ou gouvernementale. ».
Cet amendement a un triple objectif :
– D’une part remédier à l’ambiguïté du texte qui ne précise pas si, à l’image de ce qui est prévu pour l’ONDAM, les objectifs par branche seront déclinés sous forme de sous-objectifs.
– D’autre part, substituer à une logique d’attribution des crédits par structure administrative une attribution réellement fondée sur les résultats attendus des politiques en terme de prise en charge des risques sociaux.
– Enfin, préciser que le Parlement doit se voir reconnu, comme le Gouvernement, le pouvoir d’arbitrer sur la décomposition en sous-objectifs.
A défaut d’une telle exigence de redéfinition, le discours du Gouvernement sur l’instillation d’une culture de résultat serait dénué de toute portée.