LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BAPT, Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter la dernière phrase du 2° du B du I de cet article par les mots :
« ou parlementaire »
La définition des sous-objectifs composant l’ONDAM, comme d’ailleurs l’ensemble des branches, doit pouvoir être d’origine parlementaire comme gouvernementale.
A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par le projet de loi organique, et son pouvoir d’amendement, que l’assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.
Le Gouvernement n’a par ailleurs donné aucune justification convaincante à sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous-objectifs.
Il est donc proposé de supprimer cette restriction.