LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. EVIN, Jean-Marie LE GUEN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 2° du B du I de cet article par la phrase suivante :
« Ces composantes peuvent être définies comme des enveloppes régionales ».
Les sous-objectifs de l’ONDAM doivent permettre de médicaliser cet objectif et de sortir d’une logique fondée sur le découpage en structures administratives.
Cette évolution ouvrirait la voie à une déclinaison au niveau régional des enveloppes fonctionnelles ainsi définies au niveau des sous-objectifs.
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité de subdiviser les sous-objectifs en enveloppes régionales.