La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au financement de laquelle a été affecté notamment le produit de la hausse déguisée de la fiscalité que représente la suppression d’un jour férié, n’est en aucun cas réglée par le projet de loi organique.

Comme le souligne le rapport pour avis de la commission des finances du Sénat (n° 2216256 p. 14), ce positionnement reste ambigu.

Il est ici proposé d’inclure spécifiquement la CNSA dans le champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

La nature de simple « fonds de financement » de la CNSA serait alors établie, en contradiction avec les discours du Premier ministre qui avait parlé le 6 novembre 2003 de la nécessité de faire face à un nouveau « risque » que constituerait la perte d’autonomie, par le biais de la création d’une « nouvelle branche de notre protection sociale ».

Au contraire, cet amendement permettrait, comme le réclamait d’ailleurs également le rapporteur pour avis au Sénat, « que le Parlement ait pour l’avenir une vision claire de la situation de cette caisse qui est financée par des prélèvements obligatoires », et l’on pourrait ajouter une forme particulièrement perverse et injuste de prélèvement, à travers la suppression d’un jour férié.