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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le b du 2° du A du I de cet article par les mots :
« et notamment le Fonds de réserve des retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire préciser par le Gouvernement la place qu’il entend réserver au fonds de réserve des retraites dans la nouvelle architecture des lois de financement.
Il est en effet indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne serait pas le cas si le FRR n’est pas pris en compte.
Il est ici suggéré de positionner le FRR parmi les organismes concourrant au financement des régimes obligatoires.