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ART. PREMIER
N° 260 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 260 Rect.

présenté par

MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Compléter le b du 2° du A du I de cet article par les mots :

« et notamment le Fonds de réserve des retraites ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire préciser par le Gouvernement la place qu’il entend réserver au fonds de réserve des retraites dans la nouvelle architecture des lois de financement.

Il est en effet indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne serait pas le cas si le FRR n’est pas pris en compte.

Il est ici suggéré de positionner le FRR parmi les organismes concourrant au financement des régimes obligatoires.