La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au financement de laquelle a été affecté notamment le produit de la hausse déguisée de la fiscalité que représente la suppression d’un jour férié, n’est en aucun cas réglée par le projet de loi organique.

Le Gouvernement ne peut se retrancher derrière le caractère particulièrement obscur et inachevé de sa propre création juridique pour refuser cette clarification. Cet amendement permettrait au Gouvernement une formulation cohérente avec ses engagements passés en matière de création d’un « nouveau risque », celui de la perte d’autonomie.

Il serait cohérent avec le traitement actuellement fait de la CNSA par le Ministère des Finances, comme le rappelle le rapport pour avis de la commission des finances du Sénat (p. 15) qui cite le commentaire de l’objectif « assurer la couverture du risque dépendance » intégré au sein du programme « handicap et dépendance » de la mission « solidarité et intégration » dans le cadre de la nouvelle maquette budgétaire :

« la mise en place d’une cinquième branche de protection sociale avec un pilotage opérationnel unifié sous la responsabilité de la CNSA est destinée à installer une prise en charge durable du risque dépendance sous toutes ses formes ».

De même, le rapporteur de la commission des finances reconnaît largement que la logique de la création de la CNSA est celle de la création d’une « cinquième branche » (p. 74 du rapport pour avis).

Cet amendement propose dès lors à tout le moins que les dépenses à la charge de la CNSA soient identifiées lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année.