Le projet de loi organique est déséquilibré et restrictif, concernant l’ouverture du domaine des LFSS à des dispositions relatives aux recettes, par rapport à ce qu’il prévoit en matière de dépenses.

Les mesures inclues dans un PLFSS sont celles qui visent les recettes de l’année en cours et des années ultérieures, alors que seront jugées du domaines des lois de financement des mesures relatives aux dépenses de l’année en cours ou des années ultérieures. L’application de la jurisprudence en matière de cavaliers sociaux serait ainsi plus souple dans ce second cas.

Un amendement de la commission des finances du Sénat proposant d’harmoniser les rédactions a été retiré à la demande – peu argumentée – du Gouvernement.

Il est proposé par cet amendement, dans un même esprit, de rendre symétrique les deux rédactions dans un sens favorable au pouvoir d’amendement du Parlement.