LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 2° du A du III de cet article par les deux alinéas suivants :
« La répartition du produit d’une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement résulte d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.
L’application du critère de majorité énoncé à l’alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l’examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des ministres ».
Cet amendement vise à assurer une plus grande cohérence dans les règles d’affectation des recettes qui, comme les droits sur les tabacs actuellement, se trouvent partagées entre l’Etat et la Sécurité sociale (ou éventuellement les collectivités locales).
Il est ainsi proposé que les dispositions modifiant l’affectation d’une recette qui se trouverait préalablement majoritairement affectée à la Sécurité sociale puissent relever de la loi de financement de la sécurité sociale.