LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 3° du A du III de cet article par les mots :
« y compris celles relatives aux taux de ces cotisations ou contributions ».
La rédaction de cet alinéa n’est guère explicite, et l’exposé des motifs ne permet pas de conclure que serait ainsi ouverte la possibilité de fixer en LFSS les taux des cotisations sociales.
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat (page 33 du rapport n°252 de M. Vasselle) l’interprète comme ouvrant cette possibilité, puisque il l’indique qu’ « Il s’agit de toute mesure modifiant les règles (assiette et taux) relatives aux cotisations et contributions sociales, quelle que soit l’année d’application de ces modifications ».
Il semble pourtant très incertain qu’un article de loi organique puisse ainsi revenir sur un partage découlant de dispositions constitutionnelles (articles 34 et 37 de la Constitution) d’autant plus si la rédaction organique est ambiguë.
Cet amendement vise à clarifier cette question.