Cette mesure pourrait permettre de remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base, au détriment des assurés sociaux.

Une telle décision ne peut relever comme le prévoit le texte d’une compétence partagée des lois de financement, distincte des dispositions « ayant un impact sur les dépenses de l’année ». Elle doit être au contraire intégrée soit à ces dernières, soit alors aux dispositions obligatoires de deuxième partie (relatives aux dépenses).

Outre que serait ainsi évités des décisions subreptices de déremboursements en cours d’année, cet amendement pourrait conduire à deux effets positifs :

- Inciter au contraire au dépôt de collectifs sociaux dans le cadre desquels l’ensemble de l’équilibre pourrait être revu,

- Permettre au Parlement d’exercer pleinement son pouvoir d’amendement (et notamment de compensation au sein de chaque branche).