LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. EVIN, Jean-Marie LE GUEN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :
« Toute mesure législative ayant pour objet de transférer une charge de l’Etat vers la sécurité sociale ou une recette de la sécurité sociale vers l’Etat doit être inscrite en loi de financement de la sécurité sociale ».
Il est courant que l’Etat se décharge de certaines charges sur la sécurité sociale ou détourne des ressources qui lui étaient précédemment affectées. Il importe de renforcer le contrôle parlementaire sur ces transferts.