LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. EVIN, Jean-Marie LE GUEN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les mesures d’ordre législatif concernant directement les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition d’une loi de financement de la sécurité sociale ».
Il est proposé ici d’assurer un « monopole » des lois de financement sur les mesures visant directement les recettes de la sécurité sociale.
Cet amendement s’inspire des préconisations du conseil des impôts qui, concernant la multiplication des niches fiscales (ou dispositifs fiscaux dérogatoires), préconisait d’assurer le monopole des lois de finances pour toutes dispositions de ce type.