LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le V de cet article par l’alinéa suivant :
« Elle comporte également l’obligation de répondre aux demandes d’assistance formulées par le Président et les rapporteurs de la commission de chaque assemblée chargée des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de missions de contrôle et d’évaluation prévues par l’article L.O. 111-9 du présent code ».
Cet amendement permet d’élargir la mission d’assistance confiée à la Cour des comptes en matière de lois de financement.
Le périmètre de cette mission serait aligné sur celui existant en matière de lois de finances (par l’article 58 de la LOLF).
Parallèlement, la rédaction retenue permettrait de faire figurer explicitement au niveau organique sinon la Mission d’évaluation et de contrôle en matière sociale instituée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 et co-présidée par la majorité et l’opposition, du moins ses missions.