LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BAPT, Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE,
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-3-2 – Dès lors qu’il est avéré que l’équilibre retracé dans l’un des tableaux d’équilibre visés au b du 2° du A du I de l’article L.O. 111-3 ne sera pas respecté, et notamment si le comité d’alerte visé à la section 7 du chapitre IV du titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale notifie un risque sérieux de non-respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article L.O. 111-3, le Gouvernement est tenu au dépôt, dans un délai de quinze jours, d’un projet de loi de financement rectificative ».
Il est proposé par cet amendement d’assurer que le Parlement soit consulté en cas de détérioration manifeste de l’équilibre financier des comptes de la sécurité sociale, afin qu’il puisse voter des mesures d’ajustement ou de prise en compte dans le cadre d’un nouvel équilibre des modifications des conditions économiques et sociales.
A défaut, comme l’avait dénoncé le groupe socialiste lors du vote de la loi du 13 août 2004, seule la maîtrise comptable des dépenses sera mise en œuvre.
En effet, alors qu’un collectif social permettrait de décider s’il convient d’accepter une dérive momentanée des comptes sociaux compte tenu d’une dégradation des conditions socio-économiques, ou de relever les recettes pour les régimes touchés, ou enfin de tenter d’encadrer de façon plus stricte l’évolution des dépenses, la gouvernance mise en place par le Gouvernement conduira uniquement à gérer, directement ou par l’intermédiaire par exemple du directeur de l’UNCAM, des mesures de déremboursement ou de rationnement des soins.
Le rôle du Parlement ne peut être réduit à donner le poids de sa légitimité à un solde défini par le Gouvernement, puis à laisser celui-ci s’en prévaloir pour prendre des mesures de maîtrise comptable.
Sa revalorisation passe au contraire par un retour systématique devant lui en cas de modification des équilibres.