« I. – Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« C. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve les tableaux présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, par branche, et des organismes concourant à leur financement, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, pour les trois années suivantes. Elle détermine également, pour la même période, l’objectif d’amortissement des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ; ».

« II. – En conséquence, au début du premier alinéa du B du I de cet article, substituer à la référence : « B », la référence : « D ». ».