Amendement de clarification et de cohérence. Le présent amendement propose de tirer les conséquences de la logique portée par le projet. Le Parlement est dorénavant saisi des tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. Les futures lois de financement permettront ainsi d'avoir un débat sur l'équilibre des fonds ayant la personnalité morale et concourant directement au financement des régimes au cours de l'exercice. Le débat permettra ainsi au Parlement de contrôler les comptes du fonds de solidarité vieillesse et du fonds de financement des prestations sociales agricoles. En ce qui concerne le financement du régime des exploitants agricoles, ce débat était tout particulièrement nécessaire eu égard à la suppression du BAPSA, en application de la LOLF. Il convient de renforcer le rôle du Parlement en prévoyant que le nouveau rapport soumis au vote présente également les évolutions prévisibles des recettes et des dépenses du FSV et du FFIPSA sur les quatre années à venir. Cela renforcera la portée de ce rapport et la crédibilité de la garantie pluriannuelle de l'équilibre pour les différents catégories de dépenses et de recettes de sécurité sociale. Tel est l'objet du présent amendement.