LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CENSI
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 731-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-6. – Le fonds de financement des prestations sociales des salariés non agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »
Amendement de cohérence. Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) a été créé par la loi de finances pour 2004, suite à la suppression du BAPSA dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. L’article L. 731-6 du code rural habilite le fonds à recourir à des ressources non permanentes dans les conditions fixées par la loi de financement. Le présent amendement modifie, par coordination, cette référence inscrite dans le code rural.