Cet amendement propose de scinder la loi de financement en quatre parties distinctes obligatoires, chacune ayant un objet identifié. L’intitulé de chacune de ces parties est défini par cet amendement « chapeau » du I de l’article L.O. 111-3.

Les quatre parties envisagées sont :

– une partie d’approbation des comptes au travers des tableaux d’équilibre reflétant les recettes et dépenses effectives, pour le dernier exercice clos ;

– une partie rectificative, pour l’année en cours ;

– une partie relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;

– une partie relative aux dépenses pour l’année à venir.

Cette quadripartition aura le mérite de bien dissocier ce qui relève du passé (première partie), ce qui relève du présent (deuxième partie) et ce qui relève du futur (troisième et quatrième partie).

Elle permettra également d’éviter de dupliquer de manière trop automatique la structure des lois de finances sur celle des lois de financement, en donnant à cette dernière un formalisme spécifique qui contribuera à son identité.