LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 1° bis du A du I de cet article par la phrase suivante :
« Elle approuve également, pour cet exercice clos, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l’amortissement de leur dette au titre de cet exercice clos ; ».
Cet amendement permettra de contrôler les comptes de la CADES et du FRR : chaque année le Parlement appréciera le montant des recettes qui ont été affectées au FRR et le montant correspondant à l’amortissement de la dette par la CADES.