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ART. PREMIER
N° 292
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« B – Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie, pour l’année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes, de même que les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, ainsi que l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit une partie correspondant au domaine des lois rectificatives, qui comportera de manière obligatoire la rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour l’année en cours. Un amendement complémentaire précisera que, de manière facultative, la partie comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours peut aussi comprendre des mesures ayant un effet sur l’équilibre financier de l’exercice en cours. Il permet aussi la rectification des objectifs votés dans la précédente loi de financement en ce qui concerne la CADES et le FRR.