LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
Cet amendement prévoit une partie correspondant au domaine des lois rectificatives, qui comportera de manière obligatoire la rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour l’année en cours. Un amendement complémentaire précisera que, de manière facultative, la partie comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours peut aussi comprendre des mesures ayant un effet sur l’équilibre financier de l’exercice en cours. Il permet aussi la rectification des objectifs votés dans la précédente loi de financement en ce qui concerne la CADES et le FRR.