LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
I. – Après le 1°bis du A du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« C – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l’article L.O. 111-4 ; ».
II. – En conséquence, au début du dixième alinéa du I de cet article, substituer à la référence :
« B »,
la référence :
« D ».
Cet amendement renomme la « première partie » du projet de loi organique, qui devient une troisième partie, relative aux recettes et à l’équilibre général.