ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le a) du 2° du A du I, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Elle détermine l’objectif d’amortissement au titre de l’année des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit. »
Cet amendement permettra de soumettre au vote du Parlement un objectif annuel d’amortissement de la dette que gère la CADES ainsi qu’une appréciation des montants affectés au FRR.