LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 1° du B du I par les mots et la phrase suivants :
« , et, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d’entre eux sont fixées par le Gouvernement après avis des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
Cet amendement permet au Gouvernement, s’il le souhaite, de créer des sous-obectifs pour l’une ou l’autre des branches du régime obligatoire de base. En outre, il semble utile de prévoir une consultation préalable des présidents des commissions des affaires sociales des deux assemblées parlementaires.