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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 2° du B du I par la phrase suivante :
« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les commissions des affaires sociales donneront leur avis sur la liste des sous-objectifs fixée par le gouvernement ainsi que sur les éléments qui composent chacun de ces sous-objectifs. Dans la mesure où le droit d’amendement financier des parlementaires ne pourra jouer qu’entre sous-objectifs de l’ONDAM, il est important que les commissions compétentes au fond puissent faire remarquer au Gouvernement les incohérences éventuelles ou le degré de signification insuffisant des sous-objectifs.