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ART. PREMIER
N° 296
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 296 Rect.

présenté par

M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Compléter le 2° du B du I par la phrase suivante :

« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que les commissions des affaires sociales donneront leur avis sur la liste des sous-objectifs fixée par le gouvernement ainsi que sur les éléments qui composent chacun de ces sous-objectifs. Dans la mesure où le droit d’amendement financier des parlementaires ne pourra jouer qu’entre sous-objectifs de l’ONDAM, il est important que les commissions compétentes au fond puissent faire remarquer au Gouvernement les incohérences éventuelles ou le degré de signification insuffisant des sous-objectifs.