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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :
« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra d’informer en cours d’année le Parlement sur les mesures règlementaires ayant un effet sur l’équilibre financier.