LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le 1° du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement entre l’État et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant pour le dernier exercice clos les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Cet amendement permettra de présenter dans une annexe les engagements respectifs de l’Etat et des organismes, formalisés depuis 1996 par les COG.
Outre la présentation des objectifs et moyens sur une période pluriannuelle, l’annexe donnera les résultats atteints dans le cadre de cette démarche de performance et les moyens budgétaires effectivement consommés au titre du dernier exercice clos.