LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 8° du II de cet article :
« 8° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l’évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes de base et sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année à venir ; ».
Cet amendement a pour objet de réécrire le contenu de l’annexe 8°. Cette nouvelle rédaction permet d’inclure dans cette annexe d’une part la liste des régimes obligatoires de base avec le nombre de leurs cotisants (qui n’est à l’heure actuelle fournie de manière exhaustive que tous les trois ans, et ne le sera plus en l’état actuel du projet), d’autre part le détail de l’impact sur les comptes de la sécurité sociale des mesures règlementaires et conventionnelles. Il est en effet important que cette annexe indique toutes les mesures qui ont et auront un impact sur la sécurité sociale, et pas seulement les mesures législatives adoptées en loi de financement.